Le principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.
Pour les prestations
Le Dépannage et le Diagnostic de boîte mail sont des prestations de service. Tant que la séance n’a pas eu lieu ou que le diagnostic n’a pas commencé, la rétractation est intégrale et le remboursement complet. Si vous demandez expressément que l’intervention commence avant la fin des quatorze jours et qu’elle est menée à son terme, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation ; si elle n’a été exécutée que partiellement, seule la part réalisée reste due.
Pour le document numérique
Le Carnet des accès est livré immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, vous renoncez à votre droit de rétractation en demandant cette livraison immédiate, ce qui vous est rappelé au moment de la commande. Si vous préférez conserver ce droit, indiquez-le au moment de commander : la livraison est alors différée de quatorze jours.
Comment se rétracter
Écrivez par le formulaire de contact ou par courrier à Standard & Cie, 9 rue de la Vieille Poste, 72000 Le Mans, en indiquant la date de commande, votre nom et le produit concerné. Une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit ; le formulaire ci-dessous peut être recopié.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Standard & Cie, 9 rue de la Vieille Poste, 72000 Le Mans.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le document ci-dessous :
Commandé le : … — Reçu le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Produit ou prestation : …Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : …
Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour vous.
